CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LECARREVIE
LECARREVIE
Date de dernière mise à jour : 03/03/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
LECARREVIE
Société : **********
Capital social : ********** €
Siège social : **********
Immatriculée au RCS de ********** sous le numéro **********
Numéro SIRET : **********
Numéro de TVA intracommunautaire : **********
Email : **********
Téléphone : **********
Ci-après dénommée « le Vendeur »
ET
Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, effectuant un achat via le site lecarrevie.fr, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes à distance de compléments alimentaires, produits d’aromathérapie, phytothérapie, apithérapie et produits de bien-être commercialisés sur le site lecarrevie.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – STATUT DE DISTRIBUTEUR
LECARREVIE agit exclusivement en qualité de distributeur.
La composition, la formulation, les allégations nutritionnelles et de santé, les précautions d’emploi et la conformité réglementaire des produits relèvent exclusivement des fabricants.
La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) incombe au fabricant.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu avant commande, de manière lisible et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles des produits
- Le prix TTC
- Les frais de livraison
- Les délais de livraison
- Les modalités de paiement
- L’existence du droit de rétractation
- Les garanties légales
- Les coordonnées du médiateur
ARTICLE 5 – PRODUITS – CARACTÉRISTIQUES – VISUELS
Les photographies, visuels, descriptions et packagings sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les fabricants peuvent modifier leurs emballages, étiquetages ou formulations sans préavis.
Seul l’étiquetage figurant sur le produit livré fait foi.
ARTICLE 6 – PRODUITS SENSIBLES
Les huiles essentielles et certains compléments alimentaires peuvent présenter des contre-indications.
Le Client est expressément informé que :
- Certaines huiles essentielles sont déconseillées aux femmes enceintes ou allaitantes
- Certaines sont déconseillées aux enfants
- Les produits de la ruche peuvent provoquer des réactions allergiques
- Certains compléments peuvent interagir avec un traitement médical
LECARREVIE ne fournit aucun avis médical personnalisé.
Le Client demeure seul responsable de la vérification des contre-indications.
ARTICLE 7 – ABSENCE D’OBLIGATION DE CONSEIL PERSONNALISÉ
LECARREVIE n’est tenue à aucune obligation de conseil médical ou pharmaceutique.
Les informations diffusées sur le site sont générales et ne constituent ni diagnostic ni prescription.
Le Client reconnaît effectuer ses choix sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE DES COMPLÉMENTS
Les compléments alimentaires sont soumis notamment :
- Au Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé
- Au Règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs
- Les informations publiées sont issues des données communiquées par les fabricants.
Toute responsabilité relative à une allégation non conforme incombe au fabricant.
ARTICLE 9 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 10 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des CGV et obligation de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Fraude
- Litige antérieur
- Quantité anormale
- Comportement abusif
ARTICLE 11 – PAIEMENT
Paiement immédiat par les moyens proposés sur le site.
Toute tentative de fraude entraînera suspension ou annulation.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Les risques sont transférés au Client lors de la prise de possession physique.
consultez nos conditions de livraison pour plus d’information.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de 14 jours (article L221-18).
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation est exclu pour :
- Les produits descellés
- Les produits ouverts
- Les produits périssables
Les produits ouverts ne sont ni repris ni remboursés.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant TTC de la commande concernée.
LECARREVIE ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages indirects
- Des pertes d’exploitation
- Des préjudices immatériels
- D’un usage non conforme
- D’une réaction allergique
- D’une interaction médicamenteuse
- D’un défaut imputable au fabricant
La responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
ARTICLE 16 – RECOURS ABUSIFS – BONNE FOI CONTRACTUELLE
Conformément à l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Le Client s’engage à exercer ses droits contractuels de manière loyale et proportionnée.
Constitue notamment un recours abusif :
- Toute demande manifestement infondée
- Toute réclamation fondée sur un usage non conforme du produit
- Toute tentative d’obtention d’un remboursement sans restitution du produit
- Toute multiplication de réclamations injustifiées
- Toute action engagée dans un but de nuisance ou de pression commerciale
En cas de recours abusif dûment caractérisé, LECARREVIE se réserve le droit :
- De refuser toute nouvelle commande
- De suspendre ou supprimer le compte client
- De réclamer réparation du préjudice subi
- D’engager toute action judiciaire appropriée
Toute procédure engagée de manière abusive pourra donner lieu à l’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile (amende civile et dommages-intérêts).
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Consultez également notre politique de remboursements et de retours.
ARTICLE 17 – RUPTURE D’APPROVISIONNEMENT
En cas de rupture fournisseur, rappel produit ou modification de formule :- Annulation possible
- Remboursement sans indemnité
- Aucune responsabilité ne pourra être engagée.
ARTICLE 18 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
Après réclamation écrite auprès du service client restée sans réponse ou insatisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Nom : **********
Adresse : **********
Site : **********
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente entraine par extension l’acceptation de nos autres conditions :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LECARREVIE